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Article
L’administration ne doit pas informer de l’existence de recours préalables de manière ambiguë
L’administration ne doit pas informer de l’existence de recours préalables de manière ambiguë
Si l’administration, qui n’est pas tenue d’informer de l’existence de recours préalables, décide de le faire, elle doit éviter toute formulation ambiguë qui pourrait induire le destinataire de l’acte en erreur.
par S. Brondelle 11 décembre 2009
Dans un arrêt du 4 décembre 2009, le Conseil d’État a jugé que lorsque la notification d’une décision comporte une présentation ambiguë des recours préalables de nature à induire les destinataires en erreur sur les effets du recours gracieux sur le cours du délai de recours contentieux, il n’y pas lieu de faire courir ce dernier. Le Conseil d’État a, en effet, estimé « que l’administration n’est tenue de...
