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Article
Le décret créant le fichier « ELOI » partiellement invalidé
Le décret créant le fichier « ELOI » partiellement invalidé
par S. Brondelle 12 janvier 2010
Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret portant création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, dit fichier « ELOI ».
En effet, en ce qui concerne...
