- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Délégation de l’autorité parentale et octroi d’un visa pour l’enfant
Délégation de l’autorité parentale et octroi d’un visa pour l’enfant
Lorsqu’un visa de long séjour est sollicité pour permettre à un enfant de rejoindre la personne qui a reçu délégation de l’autorité parentale, il ne peut pas être refusé au motif qu’il serait de l’intérêt de l’enfant de demeurer auprès de ses parents.
par S. Brondelle 16 décembre 2009
Dans un arrêt du 9 décembre 2009, le Conseil d’État a affirmé que lorsqu’un visa de long séjour est sollicité pour permettre à un enfant de rejoindre une personne qui a reçu délégation de l’autorité parentale, ce visa ne peut pas être refusé au motif qu’il serait de l’intérêt de l’enfant de demeurer auprès de ses parents.
En l’espèce, M. S…, de nationalité française, demandait l’annulation du refus de visa d’entrée pour une fillette béninoise,...
