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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Les transformateurs d’ERDF restent des ouvrages publics

Dans un arrêt du 12 avril 2010, le tribunal des conflits, devançant l’assemblée du contentieux du Conseil d’État qui, le 16 avril, a examiné la question de la qualification juridique des centrales nucléaires, a affirmé qu’un transformateur électrique reste un ouvrage public bien que devenu propriété d’une personne privée dès lors qu’il est affecté au service public.

Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur la double fonction du Conseil d’État

Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur la double fonction qu’il exerce.

Le Conseil d’État transmet ses trois premières questions prioritaires de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel est saisi de ses trois premières questions prioritaires de constitutionnalité émanant du Conseil d’État.

Les dispositions réglementaires sur l’encellulement individuel en maison d’arrêt sont légales

Dans un arrêt du 29 mars 2010, le Conseil d’État a affirmé que les modalités fixées par l’article 1er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 pour obtenir un encellulement individuel pour les détenus en maison d’arrêt sont légales.

Les aides régionales aux étudiants peuvent être cumulées avec des allocations-chômage

Les régions ne peuvent pas refuser d’attribuer une aide à un étudiant au seul motif que celui-ci bénéficie déjà d’une allocation chômage.

Action subrogatoire: combinaison des jurisprudences Thouzellier et Axa Courtage

Le Conseil d’État résout la question de savoir quelles sont les actions subrogatoires possibles quand un acte dommageable a été causé conjointement par des mineurs délinquants et des mineurs en danger.

Conditions de régularisation des ressortissants algériens

Un ressortissant algérien ne peut pas demander la régularisation de sa situation sur le fondement de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), mais le préfet peut cependant décider d’y procéder.

Une épouse n’est pas un garde-malade

Une victime doit être indemnisée dès lors qu’elle doit recourir à une tierce personne et même si son épouse peut jouer ce rôle.

Les limites à l’assouplissement de la carte scolaire

Un recteur ne peut pas refuser d’inscrire une élève dans l’un des établissements de son district de résidence.

Question prioritaire de constitutionnalité… C’est parti!

Le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur le 1er mars. Ces derniers jours, non seulement son cadre juridique a été précisé avec la publication de deux décrets et du règlement intérieur du Conseil constitutionnel, mais le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont tenu à en présenter les modalités pratiques lors de conférences de presse.