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Question prioritaire de constitutionnalité… C’est parti!
Question prioritaire de constitutionnalité… C’est parti!
Le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur le 1er mars. Ces derniers jours, non seulement son cadre juridique a été précisé avec la publication de deux décrets et du règlement intérieur du Conseil constitutionnel, mais le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont tenu à en présenter les modalités pratiques lors de conférences de presse.
par S. Brondelle 1 mars 2010
Un cadre juridique précisé
Ce ne sont pas moins de trois textes qui ont été publiés pour mettre en œuvre la question prioritaire de constitutionnalité. Le premier est le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Ce texte organise la procédure de cette question prioritaire devant les juridictions judiciaires et administratives (V. le commentaire de ce décret pour ce qui concerne les juridictions administratives par J. Arrighi de Casanova, J.-H. Stahl et L. Helmlinger, AJDA 2010. 383). Un second décret du même jour (n° 2010-149) est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, a été publiée dans le même...
