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Une victime doit être indemnisée dès lors qu’elle doit recourir à une tierce personne et même si son épouse peut jouer ce rôle.
par S. Brondelle 5 mars 2010
Dans un arrêt du 22 février 2010, le Conseil d’État a estimé qu’une victime doit être indemnisée des frais de recours à l’assistance d’une tierce personne même si celle-ci est l’un des membres de sa famille. À la suite d’une chute sur un trottoir en réfection, M. G… a subi une incapacité totale puis partielle nécessitant le recours à une tierce personne. La...
