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Article
Le Conseil d’État transmet ses trois premières questions prioritaires de constitutionnalité
Le Conseil d’État transmet ses trois premières questions prioritaires de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel est saisi de ses trois premières questions prioritaires de constitutionnalité émanant du Conseil d’État.
par S. Brondelle 16 avril 2010
Par trois arrêts du 14 avril 2010, le Conseil d’État a décidé de transmettre trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel qui a désormais trois mois pour y répondre.
La première de ces questions (req. n° 329290) porte sur la constitutionnalité de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 en ce qu’elle exclut l’indemnisation des préjudices liés à la naissance d’un enfant atteint d’un handicap non décelé pendant la grossesse et rend impossible toute action en justice à propos de situations de ce type créées avant l’adoption de ce texte. Sur le premier...
