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Article
Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur la double fonction du Conseil d’État
Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur la double fonction du Conseil d’État
Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur la double fonction qu’il exerce.
par S. Brondelle 21 avril 2010
Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui soulevait le problème de la conformité du double rôle du Conseil d’État (conseil du gouvernement et juge) à la Constitution.
L’association Alcaly et d’autres requérants demandaient l’annulation d’un décret déclarant d’utilité publique les travaux de construction de l’autoroute A 45. Ils avaient soulevé une QPC en estimant que la...
