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Article
Conditions de régularisation des ressortissants algériens
Conditions de régularisation des ressortissants algériens
Un ressortissant algérien ne peut pas demander la régularisation de sa situation sur le fondement de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), mais le préfet peut cependant décider d’y procéder.
par S. Brondelle 29 mars 2010
Dans un avis du 22 mars 2010, le Conseil d’État a précisé dans quelles conditions un ressortissant algérien peut bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour. La haute juridiction était interrogée par la cour administrative d’appel de Nantes sur la possibilité pour un ressortissant algérien...
