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Article
Action subrogatoire: combinaison des jurisprudences Thouzellier et Axa Courtage
Action subrogatoire: combinaison des jurisprudences Thouzellier et Axa Courtage
Le Conseil d’État résout la question de savoir quelles sont les actions subrogatoires possibles quand un acte dommageable a été causé conjointement par des mineurs délinquants et des mineurs en danger.
par S. Brondelle 31 mars 2010
Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d’ tat a clarifié la question de savoir quelles sont les actions subrogatoires possibles quand un acte dommageable a été causé conjointement par des mineurs délinquants et par des mineurs en danger.
En l’espèce, des mineurs, placés dans un établissement spécialisé privé, pour les uns au titre de l’enfance en danger, pour les autres, au titre de la législation sur les mineurs délinquants, avaient causé des dommages à des tiers. Les assurances ont indemnisé les victimes avant d’engager des actions...
