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Article
Les dispositions réglementaires sur l’encellulement individuel en maison d’arrêt sont légales
Les dispositions réglementaires sur l’encellulement individuel en maison d’arrêt sont légales
par S. Brondelle 7 avril 2010
Dans un arrêt du 29 mars 2010, le Conseil d’État a affirmé que les modalités fixées par l’article 1er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 pour obtenir un encellulement individuel pour les détenus en maison d’arrêt sont légales.
En effet, et après avoir rappelé les dispositions de l’article 716 du code de procédure pénale, la haute assemblée affirme « que, dans un contexte caractérisé par une situation de surpopulation carcérale, l’application du régime de l’emprisonnement individuel des personnes mises en examen, prévenus ou accusés...
