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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

QPC et réserve d’interprétation

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous réserve du respect de l’interprétation qu’il en a faite.

QPC : l’incompétence négative du législateur est-elle un moyen opérant ?

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au troisième alinéa du I de l’article 273 du code général des impôts, issu de l’article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, le Conseil constitutionnel était invité à sanctionner une incompétence négative du législateur dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution.

Articulation entre QPC et procédure d’urgence

Le juge des référés peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité et le Conseil d’État livre comment doivent s’articuler procédure d’urgence et question prioritaire de constitutionnalité.

Etendue du contrôle des comptes annuels des partis politiques exercé par la CNCCFP

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’est pas compétente pour sanctionner un parti dont les comptes font l’objet de réserves, mêmes répétées, des commissaires aux comptes.

Hospitalisation d’office: qui doit établir le certificat circonstancié?

La section du contentieux du Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 9 juin 2010, quels sont les médecins compétents pour établir le certificat circonstancié au vu duquel le préfet peut prononcer une hospitalisation d’office.

Créance entre personnes publiques: le titre exécutoire n’est pas un préalable à la saisine du juge

Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d’État a affirmé que le juge administratif peut être saisi par une personne publique d’une demande d’indemnisation à l’égard d’une autre personne publique sans que soit préalablement émis un titre exécutoire. En l’espèce, à la suite d’inondations de bâtiments lui appartenant, la communauté d’agglomération de Vichy-Val d’Allier, estimant qu’une partie des dommages était imputable à des travaux de voierie et au dysfonctionnement d’une canalisation d’eau pluviale dont la maîtrise d’ouvrage appartenait à la commune de Vichy, en a demandé...

QPC: la notion de «disposition applicable au litige» précisée

Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui prévoient l’interdiction du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil. S’exprimant pour la première fois sur une QPC transmise par une cour administrative d’appel, le Conseil d’État précise la notion de disposition applicable au litige en indiquant « que les dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sont applicables au présent litige...

QPC: interprétation large de la notion de disposition déjà déclarée conforme

Est une disposition déjà déclarée conforme à la Constitution, celle soumise au contrôle du Conseil même s’il ne s’est pas expressément prononcé sur le moyen soulevé dans la question prioritaire de constitutionnalité.

QPC sur la procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité des articles L. 2113-3 et L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui organisent la procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes

Mineurs étrangers isolés: l’État invité à aider les départements

Il y aurait entre 6 000 et 8 000 mineurs étrangers isolés présents sur le territoire français, indique la sénatrice Isabelle Debré dans son rapport remis au ministre de la justice, le 10 mai 2010. Localisés dans certaines villes ou départements, métropolitains ou ultramarins, ces enfants ne sont pas expulsables sans pour autant être réellement pris en charge par la République, ce qui, à terme, constitue une véritable « bombe sociale » (sur la question de l’expertise osseuse des mineurs étrangers isolés, V. Dalloz actualité, 4 mai 2010, obs. Lavric isset(node/...