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Article
Hospitalisation d’office: qui doit établir le certificat circonstancié?
Hospitalisation d’office: qui doit établir le certificat circonstancié?
La section du contentieux du Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 9 juin 2010, quels sont les médecins compétents pour établir le certificat circonstancié au vu duquel le préfet peut prononcer une hospitalisation d’office.
par S. Brondelle 15 juin 2010
Dans la cadre de la procédure d’hospitalisation d’office, le certificat médical circonstancié au vu duquel le préfet doit se prononcer doit en principe émaner d’un médecin extérieur à l’établissement qu’il soit ou non psychiatre. Il peut l’être également par un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil dès lors que celui-ci n’est...
