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Article
QPC: la notion de «disposition applicable au litige» précisée
QPC: la notion de «disposition applicable au litige» précisée
par S. Brondelle 8 juin 2010
Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui prévoient l’interdiction du stationnement des résidences mobiles en dehors des...
