Créance entre personnes publiques: le titre exécutoire n’est pas un préalable à la saisine du juge

Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d’État a affirmé que le juge administratif peut être saisi par une personne publique d’une demande d’indemnisation à l’égard d’une autre personne publique sans que soit préalablement émis un titre exécutoire. En l’espèce, à la suite d’inondations de bâtiments lui appartenant, la communauté d’agglomération de Vichy-Val d’Allier, estimant qu’une partie des dommages était imputable à des...