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Article
QPC: interprétation large de la notion de disposition déjà déclarée conforme
QPC: interprétation large de la notion de disposition déjà déclarée conforme
Est une disposition déjà déclarée conforme à la Constitution, celle soumise au contrôle du Conseil même s’il ne s’est pas expressément prononcé sur le moyen soulevé dans la question prioritaire de constitutionnalité.
par S. Brondelle 3 juin 2010
Le 9 mai 2010, le Conseil d’État a rejeté pour la première fois une question prioritaire de constitutionnalité au motif que la disposition contestée avait déjà été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel même si celui-ci ne s’était pas expressément prononcé sur le moyen soulevé.
Une commune soutenait que la...
