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Le juge des référés peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité et le Conseil d’État livre comment doivent s’articuler procédure d’urgence et question prioritaire de constitutionnalité.
par S. Brondelle 22 juin 2010
Dans une ordonnance du 16 juin 2010, le juge des référés du Conseil d’État apporte des précisions sur l’articulation entre procédure d’urgence et question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Saisi d’un référé-liberté au sujet d’un refus d’autorisation de séjour, le juge des référés du Conseil d’État était également saisi d’une QPC sur l’appréciation de la constitutionnalité de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Reprenant les dispositions du premier alinéa de l’article 23-5 et celles de l’article 23-3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, la haute assemblée indique « qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions organiques...
