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Article
QPC sur la procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes
QPC sur la procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité des articles L. 2113-3 et L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui organisent la procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes
par S. Brondelle 2 juin 2010
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 18 mai 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les articles L. 2113-3 et L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces articles organisent la procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes.
En l’espèce, les communes de Dunkerque, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer avaient souhaité fusionner. Une consultation de la population avait été organisée et,...
