Transmission de documents administratifs et logiciel utilisé

Dans un arrêt du 17 février 2010, le Conseil d’État précise qu’en matière de transmission par voie électronique de documents administratifs, l’administration n’a pas à se préoccuper de la compatibilité des logiciels qu’elle utilise avec l’équipement informatique du demandeur.

Par un arrêt du 6 octobre 2008, le Conseil d’État avait enjoint, sous astreinte, à la ligue de karaté de...