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par S. Brondelle 24 février 2010
Dans un arrêt du 17 février 2010, le Conseil d’État précise qu’en matière de transmission par voie électronique de documents administratifs, l’administration n’a pas à se préoccuper de la compatibilité des logiciels qu’elle utilise avec l’équipement informatique du demandeur.
Par un arrêt du 6 octobre 2008, le Conseil d’État avait enjoint, sous astreinte, à la ligue de karaté de...
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