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Le recours subrogatoire du tiers-payeur ayant versé des prestations à la victime d’un dommage corporel ne peut pas être exercé contre l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales lorsque celui-ci a pris en charge la réparation du dommage au titre de la solidarité nationale.
par S. Brondelle 12 février 2010
Dans un avis du 22 janvier 2010, le Conseil d’État a affirmé qu’il n’existe pas au bénéfice du tiers-payeur de recours subrogatoire contre l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
En effet, la haute assemblée a estimé que « la réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, a pour...
