Conditions pour qu’une subvention octroyée devienne un droit acquis pour son bénéficiaire

Le Conseil d’État a indiqué que l’octroi d’une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que si celui-ci respecte les conditions explicites et implicites mises à son attribution. La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Indre demandait l’annulation de trois décisions par lesquelles les autorités exécutives des communes de Tournon-Saint-Martin et d’Argenton-sur-Creuse et de la communauté de communes du Pays d’Issoudun lui ont demandé de rembourser les subventions qu’elles lui avaient allouées.

Le juge affirme « que l’attribution d’une subvention par une...