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Article
Réserve d’interprétation sur le pouvoir de veto des présidents d’université
Réserve d’interprétation sur le pouvoir de veto des présidents d’université
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités instituant une nouvelle procédure de recrutement des enseignants-chercheurs par les universités, tout en émettant une réserve d’interprétation en ce qui concerne le pouvoir de veto du président de l’établissement.
par S. Brondelle 7 septembre 2010
Au sujet de la procédure de recrutement, les requérants estimaient les articles L. 712-2, 4°, et L. 952-6-1 du code de l’éducation contraires au principe d’égalité et à celui d’indépendance des enseignants-chercheurs (V. AJDA 2010. 1179 
). Les juges constitutionnels ont estimé, notamment, « que la garantie de l’indépendance des enseignants-chercheurs résulte d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que, si le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs implique que les...
