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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Mécanisme de protection des espaces boisés : constitutionnalité

Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme.

Le dispositif de la taxe communale d’électricité est inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la taxe communale d’électricité inconstitutionnel, avec effet immédiat. Les Sages avaient été saisis par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité ce dispositif (Com. 7 déc. 2010, n° 10-40.044, AJDA 2010. 2345 ...

Constitutionnalité de la procédure de vérification des titres dans la zone des cinquante pas géométriques

Saisi par le Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des pesronnes publiques (Civ. 3e, 30 nov. 2010, n° 10-16.828, AJDA 2010. 2340 ), le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la...

La contestation du refus de transmettre une QPC doit être présentée dans le délai de recours en cassation

Par un arrêt du 1er février 2011, le Conseil d’État a précisé dans quel délai un requérant peut contester le refus d’une cour administrative d’appel de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En l’espèce, par un arrêt du 10 juin 2010, la cour administrative d’appel de Lyon avait, d’une part, refusé de transmettre au Conseil d’État la QPC portant sur l’article L. 77 du livre des procédures fiscales qui lui avait été posée et, d’autre part, avait rejeté la requête de cette société dans un litige fiscal. Or, si la société avait...

Suspension d’un permis de conduire et engagement de la responsabilité de l’État

Est illégale, et donc fautive, la suspension d’un permis de conduire dès lors que le juge pénal a constaté que l’infraction reprochée n’avait pas été commise.

Transmission d’une QPC sur les inéligibilités automatiques après rejet des comptes de campagne

Alors que le rapporteur public avait prononcé, le 3 décembre 2010, devant l’assemblée du contentieux ses conclusions sur la requête demandant l’annulation de l’élection de M. Huchon et son inéligibilité, le Conseil d’Etat a été saisi par les conseils du président du conseil régional d’Ile-de-France d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il a décidé, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et, le 28 janvier 2011, a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 52-...

Définition stricte pour la complicité de crime de génocide

N’est pas complice de génocide la personne dont les fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur les auteurs du crime, alors qu’une résistance de sa part aurait probablement mis sa vie en danger.

L’article L. 121-9 du code de l’urbanisme est constitutionnel

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (V. CE 26 nov. 2010, req. n° 340213, AJDA 2010. 2285), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme conforme à la Constitution.

Responsabilité pour refus de concours de la force publique et plan de surendettement

Dans quelle mesure l’État peut-il voir sa responsabilité engagée pour refus de concours de la force publique en vue d’une expulsion d’un locataire bénéficiant d’un plan conventionnel de redressement de sa situation de surendettement approuvé par le propriétaire ?
C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 17 janvier 2011.

Adoption de la loi pour l’accès à l’eau des plus démunis

Les sénateurs ont adopté, le 26 janvier 2011, la proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement dans la version qui avait reçu l’aval des députés le 1er décembre 2010 (V. AJDA 2010. 2291). Ainsi, aux termes de cette loi, une contribution des distributeurs d’eau pourra être allouée au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de lui permettre d’aider les personnes les plus démunies à régler leurs factures d’eau.