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Article
Le dispositif de la taxe communale d’électricité est inconstitutionnel
Le dispositif de la taxe communale d’électricité est inconstitutionnel
par S. Brondelle 11 février 2011
Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la taxe communale d’électricité inconstitutionnel, avec effet immédiat. Les Sages avaient été saisis par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité ce dispositif (Com. 7 déc. 2010, n° 10-40.044, AJDA 2010. 2345 
).
L’article contesté porte sur la taxe sur la fourniture d’électricité et fixe une exception au principe posé à l’article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales selon lequel les...
