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Article
Mécanisme de protection des espaces boisés : constitutionnalité
Mécanisme de protection des espaces boisés : constitutionnalité
Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme.
par S. Brondelle 23 février 2011
Cet article définit les conditions dans lesquelles les plans locaux d’urbanisme peuvent classer des parcelles dans la catégorie des espaces boisés et les conséquences de ce classement, à savoir l’interdiction de remettre en cause le caractère boisé du terrain et donc son inconstructibilité, cette servitude ne donnant lieu à aucune indemnisation. Les requérants estimaient que cette disposition méconnaissait le droit de...
