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Article
Définition stricte pour la complicité de crime de génocide
Définition stricte pour la complicité de crime de génocide
N’est pas complice de génocide la personne dont les fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur les auteurs du crime, alors qu’une résistance de sa part aurait probablement mis sa vie en danger.
par S. Brondelle 2 février 2011
Par un arrêt du 26 janvier 2011, le Conseil d’État a retenu une définition stricte de la complicité de crime de génocide.
En l’espèce, la Commission des recours des réfugiés avait refusé d’attribuer à M. H…., vicaire de nationalité rwandaise, la qualité de réfugié, au motif qu’il existait de sérieuses raisons de penser qu’il s’était rendu personnellement coupable de complicité dans le génocide...
