Transmission d’une QPC sur les inéligibilités automatiques après rejet des comptes de campagne

Alors que le rapporteur public avait prononcé, le 3 décembre 2010, devant l’assemblée du contentieux ses conclusions sur la requête demandant l’annulation de l’élection de M. Huchon et son inéligibilité, le Conseil d’Etat a été saisi par les conseils du président du conseil régional d’Ile-de-France d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il a décidé, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et, le 28 janvier 2011, a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral qui prévoient des inéligibilités automatiques en cas de rejet des comptes de...