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Article
Suspension d’un permis de conduire et engagement de la responsabilité de l’État
Suspension d’un permis de conduire et engagement de la responsabilité de l’État
Est illégale, et donc fautive, la suspension d’un permis de conduire dès lors que le juge pénal a constaté que l’infraction reprochée n’avait pas été commise.
par S. Brondelle 10 février 2011
Quand le juge pénal estime qu’un conducteur n’a pas commis l’infraction qui lui était reprochée et qui a conduit à la suspension de son permis de conduire, ce conducteur peut engager la responsabilité de l’État, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 2 février 2011.
En l’espèce, M. R… avait été intercepté à plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée sur la route qu’il empruntait et le préfet avait suspendu provisoirement son permis...
