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Article
La contestation du refus de transmettre une QPC doit être présentée dans le délai de recours en cassation
La contestation du refus de transmettre une QPC doit être présentée dans le délai de recours en cassation
par S. Brondelle 10 février 2011
Par un arrêt du 1er février 2011, le Conseil d’État a précisé dans quel délai un requérant peut contester le refus d’une cour administrative d’appel de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En l’espèce, par un arrêt du 10 juin 2010, la cour administrative d’appel de Lyon avait, d’une part, refusé de transmettre au Conseil d’État la QPC portant sur l’article L. 77 du...
