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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Adoption du projet de révision constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques

Adoptée en termes identiques par les deux assemblées, la « règle d’or » des finances publiques pourrait être soumis au Congrès.

Le rapport de la Cour des comptes qui fâche la Place Beauvau

La Cour des comptes a rendu public, le 7 juillet 2011, un rapport sur l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique qui a entraîné une vive réaction du ministre de l’intérieur. Ce rapport relève que le nombre de policiers affectés dans les services de sécurité publique revient en 2011 à son niveau de 2002, que la répartition spatiale de l’ensemble de ces forces n’est pas réellement corrélée avec la taille de la population et l’importance de la délinquance constatée et, enfin, que l’État se défausse de cette mission régalienne sur les communes via les...

Le régime des subventions aux services d’eau est inconstitutionnel

Les aides d’un département aux communes en matière d’eau potable et d’assainissement doivent pouvoir être modulées en fonction du mode de gestion du service.

Pas de QPC, en principe, sur une loi organique

Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une loi organique. Il lui était demandé de renvoyer une QPC sur l’article 156-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française issu de l’article 5 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. Pour s’y refuser, la haute juridiction...

Une opération de communication récurrente peut être une campagne publicitaire prohibée

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté, dans un arrêt du 4 juillet 2011, le compte de campagne de Jean-Paul Huchon. Cependant, par application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral, considérée, « loi nouvelle plus douce, immédiatement applicable au présent litige », le juge n’a pas prononcé l’inéligibilité du président du conseil régional d’Île-de-France. Il a en effet jugé que celui-ci n’avait pas commis un manquement délibéré aux dispositions du code électoral car il pouvait « raisonnablement...

Bac S : l’intérêt public empêche la suspension de la décision du ministre

Par une ordonnance du 1er juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a refusé de suspendre la décision du ministre de l’éducation nationale imposant qu’il ne soit pas tenu compte d’un exercice à l’épreuve de mathématique du baccalauréat scientifique.

Le retrait des concessions hydroélectriques n’est pas inconstitutionnel

Saisi par le Conseil d’État (CE 15 avr. 2011, Sté Électricité de France, n° 346459, AJDA 2011. 822), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le paragraphe II de l’article L. 214-4 du code de l’environnement qui permet le retrait des autorisations de travaux sur les cours d’eau sans indemnité en cas de menace majeure pour le milieu aquatique.

Les limites apportées à l’attribution du revenu de solidarité active aux étrangers sont constitutionnelles

Saisi par le Conseil d’État (CE 7 avr. 2011, Smiljanic, req. n° 345634, AJDA 2011. 760 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles qui impose aux étrangers demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) d’...

Les principales dispositions de l’avant-projet de loi sur les conflits d’intérêts

À la suite du rapport du Conseil d’État sur les conflits d’intérêts dans la vie publique (V. AJDA 2011. 132 ), un avant-projet est actuellement soumis aux consultations obligatoires.

Point de départ du délai de recours contre un permis de construire modifié

Lorsqu’un permis de construire est modifié par une décision postérieure, le délai de recours contre ce nouvel acte ne commence à courir, même à l’égard des personnes auxquelles il a été notifié, que lorsque le bénéficiaire a effectué l’affichage prévu par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 23 mai 2011.