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Article
Le régime des subventions aux services d’eau est inconstitutionnel
Le régime des subventions aux services d’eau est inconstitutionnel
Les aides d’un département aux communes en matière d’eau potable et d’assainissement doivent pouvoir être modulées en fonction du mode de gestion du service.
par S. Brondelle 18 juillet 2011
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 29 avr. 2011, Département des Landes, req. n° 347071, AJDA 2011. 878 
), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, et ce, à compter de la publication de sa décision du 8 juillet 2011. Introduit par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 (V. L. Richer, AJDA 2007. 1168 ), cet article visait à contredire la jurisprudence du Conseil d’État (CE, ass., 12 déc. 2003, Département des Landes, req. n° 236442, Lebon ; AJDA 2004. 195, chron. F. Donnat et D. Casas ; RFDA 2004. 518, concl. F. Séners ; ibid. 525, note J.-C. Douence ) qui avait jugé légale la délibération du département des Landes...
