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Article
Les principales dispositions de l’avant-projet de loi sur les conflits d’intérêts
Les principales dispositions de l’avant-projet de loi sur les conflits d’intérêts
par S. Brondelle 23 juin 2011
À la suite du rapport du Conseil d’État sur les conflits d’intérêts dans la vie publique (V. AJDA 2011. 132 
), un avant-projet est actuellement soumis aux consultations obligatoires.
Aux termes de ce texte, sont consacrées par la loi les obligations de probité, d’impartialité et de neutralité issues de la jurisprudence applicable aux fonctionnaires. Mais, ces obligations sont étendues à toutes les personnes dépositaires de l’autorité publique et aux personnes chargées d’une mission de service public. Elles...
