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Article
Les limites apportées à l’attribution du revenu de solidarité active aux étrangers sont constitutionnelles
Les limites apportées à l’attribution du revenu de solidarité active aux étrangers sont constitutionnelles
par S. Brondelle 24 juin 2011
Saisi par le Conseil d’État (CE 7 avr. 2011, Smiljanic, req. n° 345634, AJDA 2011. 760 
), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles qui impose aux étrangers demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) d’être titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour les...
