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Article
Le retrait des concessions hydroélectriques n’est pas inconstitutionnel
Le retrait des concessions hydroélectriques n’est pas inconstitutionnel
par S. Brondelle 29 juin 2011
Saisi par le Conseil d’État (CE 15 avr. 2011, Sté Électricité de France, n° 346459, AJDA 2011. 822), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le paragraphe II de l’article L. 214-4 du code de l’environnement qui permet le retrait des autorisations de travaux sur les cours d’eau sans indemnité en cas de menace majeure pour le milieu aquatique.
En effet, les Sages considèrent tout d’abord « que les modifications ou retraits des autorisations délivrées par l’État au titre de...
