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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Calendrier pour le retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte

Par un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’État a précisé dans quel délai et suivant quelle procédure une commune membre d’un syndicat mixte peut s’en retirer après une modification statutaire de ce dernier.

Les candidats semblent avoir intégré les règles de financement des campagnes électorales

Selon François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), « les candidats semblent avoir intégré les règles du code électoral en matière de financement des campagnes électorales ». Il tire ce constat de l’analyse faite, dans le treizième rapport d’activité de la CNCCPF qui a été rendu public le 23 mai 2011, du contrôle des comptes élaborés lors des dernières élections régionales.

Prise en charge des enfants autistes : l’État a une obligation de résultat

Par un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’État a indiqué que c’est une obligation de résultat qui pèse sur l’État en matière de prise en charge des enfants autistes. S’appuyant sur l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, la haute assemblée estime « que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation ; que si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge,...

Dispositif anti-Perruche : qu’est-ce qu’une instance en cours ?

Seuls les parents d’enfants nés avant le 7 mars 2002 avec un handicap non diagnostiqué avant leur naissance et ayant entamé des démarches avant cette date afin d’obtenir une indemnisation pour l’enfant peuvent bénéficier de la jurisprudence antérieure.

L’office du juge de cassation après une décision QPC

Dans un arrêt du 13 mai 2011, l’assemblée du Conseil d’État a dû déterminer quel était l’office du juge de cassation après qu’ait été rendue une décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité.

Équilibre des finances publiques : l’Assemblée nationale ouvre la voie à la révision constitutionnelle

Les députés ont adopté, le 10 mai 2011, en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. L’Assemblée nationale a modifié le texte gouvernemental (V. AJDA 2011. 532 ) pour, notamment, mieux préciser l’imbrication de la loi-cadre d’équilibre des finances...

Le Sénat s’attaque au risque de submersion marine

Le Sénat a adopté, le 3 mai 2011, une proposition de loi relative au risque de submersion marine mettant en œuvre les principales recommandations du rapport établi à la suite de la tempête Xynthia.

La théorie de la décision confirmative ne s’applique pas en cas de refus d’abrogation d’un acte réglementaire

Par un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État a explicitement affirmé, après la cour administrative d’appel de Lyon (9 nov. 2006, Cne de Saint-Jean d’Aulps, req. n° 02LY01859, AJDA 2007. 30, chron. E. Kolbert ), que la théorie de la décision confirmative ne joue pas dans le cas du...

Dernière salve contre l’État de la Défenseure des enfants

Pour son dernier rapport d’activité, rendu public le 26 avril 2011, la Défenseure des enfants dresse le bilan de l’action de cette autorité qui va disparaître au profit du Défenseur des droits.

L’accessibilité au réseau de La Poste s’apprécie aussi au regard des horaires d’ouverture

Saisi d’une décision de La Poste de réduire les horaires d’un bureau implanté en zone rurale, et s’appuyant sur les articles 6 et 38 de la loi du 2 juillet 1990 et sur l’article 1er du décret du 11 octobre 2006, le tribunal administratif de Dijon a précisé qu’« il résulte de la combinaison des dispositions ci-dessus rappelées, et notamment de la mention de l’adéquation aux besoins de la population de la nature des prestations servies dans les différentes catégories de points de contact, que l’accessibilité au réseau de La Poste au titre de sa mission de contribution à l’...