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Article
Calendrier pour le retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte
Calendrier pour le retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte
par S. Brondelle 27 mai 2011
Par un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’État a précisé dans quel délai et suivant quelle procédure une commune membre d’un syndicat mixte peut s’en retirer après une modification statutaire de ce dernier.
En l’espèce, le tribunal administratif de Limoges avait rejeté les conclusions du Syndicat intercommunal d’électrification rurale de Châteauroux (SIERC) et du Syndicat intercommunal d’électrification rurale de Valençay...
