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Article
L’office du juge de cassation après une décision QPC
L’office du juge de cassation après une décision QPC
Dans un arrêt du 13 mai 2011, l’assemblée du Conseil d’État a dû déterminer quel était l’office du juge de cassation après qu’ait été rendue une décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité.
par S. Brondelle 19 mai 2011
Il a affirmé, dans un litige portant sur la cristallisation des pensions de retraite, « que, lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions précitées, soit de déterminer lui-même les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause, soit de décider que le législateur aura à prévoir une...
