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Article
Prise en charge des enfants autistes : l’État a une obligation de résultat
Prise en charge des enfants autistes : l’État a une obligation de résultat
par S. Brondelle 23 mai 2011
Par un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’État a indiqué que c’est une obligation de résultat qui pèse sur l’État en matière de prise en charge des enfants autistes. S’appuyant sur l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, la haute assemblée estime « que le droit à une prise en charge...
