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Article
Équilibre des finances publiques : l’Assemblée nationale ouvre la voie à la révision constitutionnelle
Équilibre des finances publiques : l’Assemblée nationale ouvre la voie à la révision constitutionnelle
par S. Brondelle 16 mai 2011
Les députés ont adopté, le 10 mai 2011, en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. L’Assemblée nationale a modifié le texte gouvernemental (V. AJDA 2011. 532 
) pour, notamment, mieux préciser l’imbrication de la loi-cadre d’équilibre des finances publiques avec les...
