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Article
Le principe du contradictoire est applicable même dans les contentieux en série
Le principe du contradictoire est applicable même dans les contentieux en série
par S. Brondelle 1 octobre 2010
Le magistrat qui prend une ordonnance au titre d’une série ne peut le faire sans avoir communiqué préalablement la requête à la partie adverse. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 17 septembre 2010. Saisie d’un recours contre une...
