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Article
Pas de QPC sur l’interdiction de construire sur le domaine public maritime
Pas de QPC sur l’interdiction de construire sur le domaine public maritime
par S. Brondelle 13 octobre 2010
Saisi par la cour administrative d’appel de Marseille d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (interdiction de bâtir sur le domaine public maritime), le Conseil d’État a refusé...
