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Article
Responsabilité sans faute de l’État pour les difficultés d’accès aux juridictions d’une avocate handicapée
Responsabilité sans faute de l’État pour les difficultés d’accès aux juridictions d’une avocate handicapée
Le Conseil d’État a reconnu l’État responsable du préjudice moral anormal et spécial subi par une avocate handicapée ayant des difficultés d’accès aux palais de justice du fait d’aménagements inappropriés.
par S. Brondelle 27 octobre 2010
Si une avocate handicapée ne peut pas être indemnisée sur le terrain de la responsabilité pour faute du préjudice que lui causent les difficultés d’accès aux juridictions devant lesquelles elle plaide, elle peut voir son préjudice moral réparé sur le terrain de la rupture d’égalité devant les charges publiques, a jugé l’assemblée du contentieux du Conseil d’État dans un arrêt du 22 octobre 2010.
En l’espèce, Mme B…, avocate, ne peut plus monter les escaliers depuis 2001 et doit se déplacer la plupart du temps en fauteuil roulant. Elle réclamait d’être indemnisée du défaut ou de l’insuffisance des aménagements des juridictions où elle est amenée à exercer son activité. Déboutée par les juges du fond (TA Lille 5 avr. 2005, AJDA 2005. 807 
; CAA Douai 12 déc. 2006, AJDA 2007.436, concl. contr. J. Lepers ), elle a saisi le Conseil d’État qui a annulé l’arrêt de la cour et a réglé l’affaire au fond.
Pas de responsabilité du fait des lois
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ayant accordé un délai de dix ans pour la...
