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Article
Première évaluation du dispositif QPC et pistes de réformes
Première évaluation du dispositif QPC et pistes de réformes
par S. Brondelle 14 octobre 2010
Après avoir procédé à diverses auditions dont celles de Jean-Marc Sauvé et de Bernard Stirn (V. AJDA 2010. 1620 
), le président de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, a rendu public son rapport sur l’évaluation de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC ; Rapport n° 2838).
Le rapport note, en le...
