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Article
QPC: le Conseil d’État étend-il son contrôle sur le caractère sérieux de la question posée ?
QPC: le Conseil d’État étend-il son contrôle sur le caractère sérieux de la question posée ?
par S. Brondelle 11 octobre 2010
Saisi par la cour administrative d’appel de Lyon d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’automaticité du retrait du permis de conduire après la perte du dernier point (art. L. 223-1, 3e al., c. route), le Conseil d’État a, par un arrêt du...
