Dans quelle mesure un ouvrage de production d’électricité peut-il être qualifié d’ouvrage public?

L’assemblée du contentieux, dans un important avis du 29 avril 2010, considère que, dans le silence de la loi, « présentent aussi le caractère d’ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un service public y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ». Le statut des ouvrages de production d’électricité n’ayant été déterminé ni par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 qui a défini le service public de l’électricité ni par celle (n° 2004-803) du 9 août 2004 qui a transformé Électricité de France en société de droit privé « il faut donc rechercher, dans le cas où des personnes privées sont propriétaires...