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Article
Recevabilité d’un recours contre un rejet implicite d’une demande d’abrogation d’un refus de titre de séjour
Recevabilité d’un recours contre un rejet implicite d’une demande d’abrogation d’un refus de titre de séjour
Le rejet d’une demande d’abrogation d’un refus de titre de séjour peut faire l’objet d’un recours, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 mai 2010.
par S. Brondelle 12 mai 2010
La haute juridiction a considéré, dans un arrêt du 5 mai 2010, « qu’après le refus, devenu définitif, de lui délivrer un titre de séjour que lui a opposé le préfet du Val-de-Marne, le 20 octobre 2005, M. B… a formé, le 8 juin 2006, une demande visant à l’abrogation du...
