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Article
Le décret de 2008 sur la publication des instructions et circulaires s’applique aux instructions non écrites
Le décret de 2008 sur la publication des instructions et circulaires s’applique aux instructions non écrites
par S. Brondelle 27 avril 2010
Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d’État a considéré que l’article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires s’applique aux instructions non écrites.
En l’espèce, M. Azelvandre avait demandé au ministre de l’agriculture d’abroger sa décision relative à la procédure d’information du public concernant les disséminations de plantes génétiquement modifiées. La haute assemblée commence...
