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Article
La procédure de la QPC est-elle contraire au droit communautaire?
La procédure de la QPC est-elle contraire au droit communautaire?
La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur la procédure de la question de prioritaire de constitutionnalité (QPC).
par S. Brondelle 23 avril 2010
La Cour de cassation a décidé, le 16 avril 2010, de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Objet de la question : la procédure de la QPC est-elle contraire au droit...
