Une commune peut consentir un « prix d’ami » à une association locale

Dans un arrêt du 25 novembre 2009, le Conseil d’État a estimé que, sous certaines conditions, une collectivité peut céder un bien immobilier à une association locale en lui consentant un prix inférieur à celui du marché.

En l’espèce, la commune de Mer était devenue propriétaire d’un ensemble immobilier. Ultérieurement, elle avait décidé de céder ce bien à l’association socio-culturelle, éducative et sportive des jeunes turcs de Mer pour le quart de sa valeur évaluée par le service des domaines. Mais cette vente était subordonnée à la réalisation de deux conditions portant, d’une part, sur la cession du local appartenant à l’association islamique de France où ces deux associations exerçaient leurs activités et, d’autre part, sur l’affectation exclusive du terrain à l’édification de « locaux associatifs ». MM. Pépin et Raoul avaient obtenu du tribunal administratif d’Orléans...