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Article
La jurisprudence GIE Axa Courtage bénéficie aux usagers du service public de la justice
La jurisprudence GIE Axa Courtage bénéficie aux usagers du service public de la justice
Le Conseil d’Etat a estimé que sa jurisprudence GIE Axa Courtage s’applique aux dommages causés par des mineurs placés auprès des services judiciaires de l’Etat, et ce, même si la victime était elle-même sous le contrôle de ces même services.
par S. Brondelle 19 novembre 2009
En l’espèce, trois jeunes mineurs placés par la justice au foyer d’action éducative avaient agressé une personne, M. P., placée dans ce même foyer en vertu d’une mesure de protection judiciaire « jeune majeur ». La victime avait obtenu la condamnation des trois jeunes agresseurs mais ceux-ci étant insolvables, elle avait recherché la responsabilité de l’État.
Les juges du Palais-Royal ont commencé par rappeler le...
